Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage et d’assistance informatique fournies par Philcom Services.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de dépannage, d’installation, de maintenance et d’assistance informatique réalisées par Philcom Services auprès de ses clients particuliers et professionnels.
2. Prestataire
Philcom Services — 96 ter avenue François Mitterrand, 59280 Armentières — RCS 835 408 519 — Tél. : 06 50 59 44 00.
3. Prestations
Philcom Services réalise ses interventions uniquement sur place, au domicile du client (particuliers) ou dans les locaux de l’entreprise (professionnels). Aucun support à distance n’est proposé. Les prestations sont décrites sur le site et adaptées à la situation réelle constatée lors de l’intervention.
4. Devis et tarifs
Un devis est communiqué au client avant toute intervention. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs : forfait déplacement de 55 € TTC pour les particuliers et 69 € HT pour les professionnels, auxquels s’ajoute le coût de la prestation. Aucun frais additionnel non annoncé ne sera facturé. Les prix sont exprimés en euros.
5. Engagement de moyens
Philcom Services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution de la panne. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : aucun résultat « garanti » ou « à 100 % » n’est promis, chaque intervention dépendant de l’état réel du matériel.
6. Garantie
Pour une même panne et un même matériel, le client bénéficie d’une garantie de 15 jours à compter de la date d’intervention. Cette garantie ne couvre pas une panne de nature différente ou résultant d’une mauvaise manipulation postérieure à l’intervention.
7. Sauvegarde des données
Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. Philcom Services ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenue à l’occasion d’une intervention, sauf faute prouvée.
8. Paiement
Le paiement s’effectue à l’issue de l’intervention, selon les modalités convenues lors de l’établissement du devis.
9. Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations commandées à distance. Lorsque l’intervention est demandée en urgence et réalisée avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour la prestation exécutée.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Document indicatif — dernière mise à jour : 2026. À faire relire par un professionnel du droit avant usage définitif.